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Conditions générales d’utilisation du site internet-annuaire.com Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation pour participer, avec IAC et en tant que «Membre» et ou «Visiteur» d’IAC, au développement d'un site internet responsable et d'un service de qualité. En devenant «Membre» et ou «Visiteur» d’IAC, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur IAC. L'inscription à un ou plusieurs services d’IAC ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le «Membre». Le présent contrat est établi entre : Entre : La société CYCLONE’ÔPS, société à responsabilité limitée, au capital de 7.700 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B 429 754 435 et dont le siège social est situé 315, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, éditrice du site internet "internet-annuaire.com", ci-après dénommé "IAC" d’une part, et : La personne morale et/ou la personne physique âgé(e) d'au moins 18 ans et/ou de moins de 18 ans émancipée, ayant la capacité juridique et/ou titulaire d'une autorisation parentale, lui permettant de s’inscrire sur IAC sous réserve de l’acceptation de son inscription par IAC, ci-après dénommé le «Membre», d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Le présent Contrat est conclu par voie électronique. En cochant la case rattachée à la phrase "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du site" située au bas de la page de chaque formulaire d'inscription et après avoir validé ce dernier, le «Membre» et/ou le «Visiteur» par le simple fait de venir sur IAC accepte et confirme son acceptation pleine et entière du présent Contrat et son engagement à s’y conformer. Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat définissant les relations entre IAC et le «Membre». Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations d’IAC et du «Membre» relatifs à leur objet. Sommaire Article 1 - Définitions Article 2 - Inscription à IAC Article 3 - Accès et utilisation Article 4 - Parrainage Article 5 - Tarif - Prestations - Règlement des prestations IAC Article 6 - Annuaire Article 7 - Annonces Article 8 - Compte de messagerie interne Article 9 - Galerie d’Art Article 10 - Forum Article 11 - Contenu du site internet-annuaire.com Article 12 - Informations techniques Article 13 - Interruption d’accès au service d’IAC Article 14 - Protection juridique Article 15 - Informations nominatives Article 16 - Durée et Résiliation Article 17 - Responsabilité et garantie Article 18 - Limitation de responsabilité Article 19 - Modifications d’IAC et/ou des conditions d'utilisation Article 20 - Demande de suppression de lien Article 21 - Loi applicable et Juridiction compétente 
Article 1 - Définitions Définitions des mots utilisés dans les présentes conditions d'utilisation : internet-annuaire.com : dénommé IAC, désigne des espaces multi-accès. Certains espaces d’IAC sont accessibles gratuitement et d'autres sont payants par les «Membres Professionnels» qui règlent leur forfait par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement. ANNONCE : désigne le formulaire de dépôt de CV, d’offre d’emploi, d’une annonce «Particuliers», d’une annonce «Professionnels» et/ou d’«Appels d’offres privés», de la fiche Annuaire. Contenu : désigne les informations incluant textes, photographies, logo, son, vidéo, images, chiffres, résultats, etc. communiqués et publiés par le «Membre» aux fins de diffusion sur IAC et mis à la disposition des internautes. CV : désigne le formulaire de dépôt de CV Espace Agenda : désigne un espace gratuit qui permet au «Membre» d’IAC de consulter un calendrier d’événements recensés (économiques, culturels, etc). Espace Annuaire : désigne un espace gratuit qui permet au «Membre Professionnel» d’IAC de référencer son organisme (société, association, profession libérale, etc), au «Membre» de consulter gratuitement l’Annuaire et au «Visiteur» d’avoir un accès restreint à l’Annuaire. Espace Candidats : désigne un espace gratuit qui permet au «Membre Particulier» d’IAC de déposer son CV, au «Membre Professionnel» de consulter la CVThèque par abonnement payant et au «Visiteur» d’avoir un accès restreint à la CVThèque. Espace Culturel : désigne un espace gratuit qui permet au «Membre» et au «Visiteur» d’IAC de consulter des informations sur des sujets culturels et au «Membre» de publier gratuitement ses oeuvres dans la galerie d'art. Espace Entreprises : désigne un espace payant qui permet au «Membre Professionnel» d’IAC de déposer son (ses) offre(s) d’emploi et/ou sa (ses) annonce(s) professionnelle(s) après avoir référencé son organisme dans l’Annuaire. Espace Forum : désigne un espace gratuit de discussion public qui permet au «Membre» d’IAC de s’exprimer avec d’autres «Membres» d’IAC sur des thèmes prédéfinis. Espace IAC Mag : désigne un espace gratuit qui permet au «Membre» et au «Visiteur» d’IAC de consulter des articles sur des sujets d’actualité. Espace Info Pratiques : désigne un espace gratuit qui permet au au «Membre» et au «Visiteur» d’IAC d’avoir accès à des informations d’intérêts généraux. Forfait : crédit(s) d’offre(s) d’emploi, de clic(s) CV, d’annonce(s) professionnelle(s). Insertion «Particuliers» : désigne le formulaire de dépôt de CV, d’une annonce «Particuliers» et/ou d’«Appels d’offres privés». Insertion «Professionnels» : désigne le formulaire de dépôt d’offre d’emploi et/ou d’une annonce professionnelle. Membre(s) : désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d’IAC valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour l'utilisation d’IAC. Membre Particulier : désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d’IAC valablement inscrit(s) et identifié(s) comme étant une personne privée. Membre Professionnel : désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d’IAC valablement inscrit(s) et identifié(s) par son numéro de siret (14 chiffres). Espace Annonces : désigne un espace qui permet au «Membre» d’IAC de diffuser des annonces avec texte et photo(s). La diffusion d’une annonce avec texte et photo(s) est payante pour un «Membre Professionnel» dans la rubrique Annonces «Professionnels». La diffusion d’une annonce avec texte et photo(s) est gratuite pour un «Membre Particulier» dans les rubriques Annonces «Particuliers» et/ou «Appels d’offres privés». Offre d’emploi : désigne le contenu d’un formulaire de dépôt d’offre d’emploi Service(s) payant(s) : désigne un abonnement payant donnant accès aux services payants d’IAC sur une période limitée lorsque ce dernier est acquis par paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement. Visiteur : désigne un internaute qui ne s’est pas identifié sur IAC.
Article 2 - Inscription à IAC Article 2 .1. - Membre Particulier Pour devenir «Membre Particulier», vous devez impérativement posséder une adresse email. Article 2 .2. - Membre Professionnel Pour devenir «Membre Professionnel», vous devez vous inscrire gratuitement dans l’Annuaire d’IAC. Nous vous invitons à vous reporter à l’Article 6 du présent contrat. Article 2 .3. - Généralités Les informations communiquées par le «Membre» lors de la création de son compte ne sont pas visibles par d'autres internautes. Dès lors que le «Membre» a validé son inscription, il reçoit via son adresse email ses identifiants composés d’un password fournit par le «Membre» et d’un login fournit au «Membre» par IAC. Ces identifiants lui sont strictement personnels et confidentiels. Le «Membre» s’engage à ni les communiquer, ni les partager avec des tiers. En aucun cas IAC ne saurait être responsable de la perte par le «Membre» de ses identifiants. Login/password oublié(s) : une double sécurité a été mise en place sur le site d’IAC. Le «Membre» a perdu : - son login : il devra communiquer à IAC son password et son adresse email déclarés lors de son inscription - son Password : il devra communiquer à IAC son login et son adresse email déclarés lors de son inscription Le «Membre» ayant perdu simultanément son login et son password ne pourra plus avoir accès à IAC. Il pourra demander ses identifiants en adressant un email au directeur de publication : MotDePasse@internet-annuaire.com. Si le «Membre» se trouvait dans l’impossibilité de se connecter, il est invité à contacter le directeur de publication au 01 64 94 20 04 ou à lui adresser un courrier accompagné de la photocopie de sa carte d’identité à : Groupe Cyclone’Ôps - 315 Square des Champs Elysées - 91026 Cedex Le «Membre» s’engage à informer IAC sans délai de toutes modifications apportées dans ses données personnelles ou informations qu’il aura communiqué lors son inscription. Le «Membre» procédera lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel IAC. Dans le cas où le «Membre» diffuse et/ou utilise ses identifiants de façon contraire à leur destination, IAC se réserve le droit de résilier le compte du «Membre» sans préavis. Le «Membre» est seul responsable de ses identifiants quant à leur utilisation par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le «Membre» garantit IAC contre toute demande ou toute réclamation à ce sujet. IAC ne dispose pas de moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant dans ses espaces, et n'est par conséquent pas responsable en cas d'usurpation de l’identité d’un «Membre». Si un «Membre» a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants, il doit en informer immédiatement IAC par email : MotDePasse@internet-annuaire.com
Article 3 – Accès et utilisation Article 3.1. - Accès au site IAC Une fois inscrit, le «Membre» peut accéder à son compte et bénéficie d'un accès, sous conditions, aux Espaces d’IAC. Le «Membre Particulier» peut accéder avec son login et son password aux Espaces d’IAC à l’exclusion de : - Espace Entreprises : «Déposez votre offre d’emploi» - Espace Annonces : «Annonces professionnelles - Déposez votre annonce» - Espace Annuaire : «Référencer votre société» Il bénéficie d’un accès restreint à : Espace Candidats : «Consultez la CVThèque» Le «Membre Professionnel» inscrit gratuitement dans l’Annuaire et qui ne diffuse ni offres d’emploi, ni annonces professionnelles, peut accéder avec son login et son password aux Espaces d’IAC à l’exclusion de : - Espace Entreprises : «Déposez votre offre d’emploi» - Espace Annonces : «Déposez votre annonce» (dans les 3 catégories). - Espace Candidats : «Déposez un CV» Il bénéficie d’un accès restreint à : - Espace Candidats : «Consultez la CVThèque» - Espace Entreprises : «Consultez l’EmploiThèque» Le «Membre Professionnel» inscrit gratuitement dans l’Annuaire et qui diffuse des offres d’emploi et/ou des annonces professionnelles sans avoir acheté des clics CV peut accéder avec son login et son password aux Espaces d’IAC à l’exclusion de : - Espace Candidats : «Déposez un CV» - Espace Annonces : «Déposez une annonce Particulier» Il bénéficie d’un accès restreint à : - Espace Candidats : «Consultez la CVThèque» - Espace Entreprises : «Consultez l’EmploiThèque» Le «Membre Professionnel» inscrit gratuitement dans l’Annuaire et qui diffuse des offres d’emploi et/ou des annonces professionnelles et ayant acheté des clics CV peut accéder avec son login et son password aux Espaces d’IAC à l’exclusion de : - Espace Candidats : «Déposez un CV» - Espace Annonces : «Déposez une annonce Particulier» Il bénéficie d’un accès restreint à : - Espace Candidats : «Consultez la CVThèque» Le «Visiteur» peut consulter les offres d’emploi et les CV dans leur version anonyme sans possibilité de pouvoir contacter l’entreprise et/ou le candidat. Article 3.2. - Utilisation du site IAC Pour pouvoir utiliser IAC, le «Membre» doit posséder un ordinateur, une ligne téléphonique, un modem et un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments y compris ceux de télécommunication sont à la charge exclusive du «Membre». IAC est accessible 24h sur 24h, 7 jours sur 7 jours sauf en cas de force majeure et sous réserve de contingences techniques (pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du serveur et des matériels, etc…), encombrement du réseau internet, défaillance d’un fournisseur d’accès, etc... Le «Membre» ne saura tenir IAC responsable des caractéristiques techniques ou technicités employées par les fournisseurs d’accès et des navigateurs qu'ils imposent à leurs abonnés et par lesquels le «Membre» peut rencontrer des incidents et/ou des problèmes de fonctionnement. L'accès, l'utilisation du contenu, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit par le «Membre» lors de l'utilisation d’IAC sont au risque du «Membre». En aucun cas, IAC ne pourra être tenu responsable des dommages causés au «Membre», à son matériel informatique, à ses logiciels, par l'accès au site IAC et/ou son utilisation. Le «Membre» s’engage à ne pas tenir IAC responsable en cas d’impossibilité d'accès à internet et/ou au site IAC, de mauvaises conditions d'utilisation de sa part d’IAC et notamment par le fait d’un équipement non adéquate, vétuste, mal configuré et entraînant des dysfonctionnements, la détention illicite de logiciel (faut-il le mettre ? car c'est pas sur que ça entraîne des dysfonctionnements et on n'en à rien à F... nous), et en règle générale pour toutes autres raisons extérieures à IAC. Toute interruption ne donne lieu à aucune indemnité. L'accès aux produits et services présentés sur IAC peut faire l'objet de restrictions. Le «Membre» doit s’assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie l’autorise à accéder à IAC. Dans le cadre de l'utilisation d’IAC, le «Membre» s'engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers. Le «Membre» s’interdit de transmettre des messages diffamatoires, obscènes, injurieux, offensant, pornographiques, pédophiles, menaçants, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et en règle général des messages illégaux et contraire aux lois en vigueurs, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Il en est de même pour n’importe quel message qui pourrait constituer ou encourager un comportement qui pourrait être considéré comme étant une offense criminelle, qui conduirait à une responsabilité civile, ou qui enfreindrait une loi de quelque façon que ce soit. IAC n'a aucune responsabilité vis-à-vis du contenu de telle communication de la part d’un «Membre», ni d'une diffamation, erreur, inexactitude, obscénité ou blasphème pouvant apparaître dans celle-ci. Le «Membre» s’interdit par ailleurs d’utiliser IAC à des fins de racolage ou prostitution, de mentionner ou publier sur IAC sous quelque forme que ce soit des informations sur un autre «Membre» d’IAC et notamment son adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc, de diffamer un autre «Membre» d’IAC. Le «Membre» s’interdit de poster, de mentionner et/ou de diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet d’IAC. Le «Membre» s’engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement d’IAC par quelque moyen que ce soit, à procéder à des envois massifs de messages, etc... IAC se réserve le droit de supprimer tous messages jugés non conforme au bon fonctionnement d’IAC et/ou susceptible d’atteindre l'utilisation normale d’IAC. L'extraction des adresses de messagerie électronique présentes sur IAC aux fins de prospection directe est formellement interdite. En cas de manquement par un «Membre» à l’une ou plusieurs des règles précitées, IAC se réserve le droit de bloquer l’accès et/ou d’interrompre sans préavis le compte du «Membre» concerné sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre du «Membre» concerné. En règle générale, IAC ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un «Membre». IAC dégage par ailleurs toute responsabilité quant aux relations et aux contacts établis entre les «Membres» d’IAC et des tiers ainsi que de l’utilisation d’IAC faite pas les «Membres». Le «Membre» renonce par ailleurs à rechercher la responsabilité d’IAC au titre de son fonctionnement et de son exploitation. IAC coopérera pleinement avec n'importe quelle autorité visant à faire respecter la loi ou ordonnance du tribunal. IAC invite le «Membre» à lui faire part de ses remarques ou questions concernant IAC ou ses services, via la rubrique "Contacts" du site, qui est à sa disposition.
Article 4 - Parrainage Si le «Membre» décide de parrainer un(e) ami(e) et de communiquer à IAC ses coordonnées, le «Membre» s’engage à avoir préalablement obtenu son consentement exprès quant au traitement de ses données par IAC. Le «Membre» est exclusivement responsable à l'égard d’IAC de cet(te) ami(e) et des tiers, des conséquences de la transmission à IAC de ses coordonnées. Les coordonnées de cet(te) ami(e) seront uniquement utilisées par IAC pour lui adresser, au nom et pour le compte du «Membre», un message électronique l'informant de l’existence d’IAC.
Article 5 – Tarif - Prestations - Règlement des prestations IAC Article 5.1. - Tarif Le tarif des prestations d’IAC est exprimé en Euros hors taxes et demeure valable au jour de la commande. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Article 5.2. - Prestations IAC propose au «Membre Professionnel» d’acheter : - des crédits d’annonce lui permettant de publier son offre d’emploi et/ou son annonce «Professionnels». Les crédits d’annonces sont proposés à la vente à l’unité, en multiples et/ou en forfait illimité sur une durée de publication allant de 1 à 3 mois - des clics CV lui permettant de contacter un candidat inscrit dans la CVThèque d’IAC. Chaque clic sur un CV comptabilisera 1 consultation. Qu'est-ce qu'une consultation? - Ouvrir un CV, le consulter, le refermer : 1 consultation - Ouvrir un CV, le consulter, le refermer, puis le réouvrir : 2 consultations Les crédits d’annonce et/ou les clics CV son valables un an à compter de leur date d’achat. Tous crédits d’annonce et/ou de clics CV non utilisés au-delà de leur date validité seront perdus pour le «Membre Professionnel» et ne pourront prétendre à remboursement de la part d’IAC. Article 5.3. - Règlement des prestations IAC Les prestations du site IAC sont payables par : Paiement en ligne : Le «Membre» est seul responsable du paiement effectif de la prestation. Seul le «Membre» est responsable du paiement par carte bancaire de la prestation proposée. IAC n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Sécurisation du paiement : le paiement est sécurisé par la banque "Société Générale". Un procédé de cryptage SSL a été adopté et garantit le «Membre» de la confidentialité des informations qu’il fournit (numéro et date de validité de sa carte bancaire). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises, de sa commande. Le débit sera effectué en Euros. Les réseaux Carte bleue, Visa, et Mastercard et votre banque ajouteront éventuellement des frais de traitement à notre débit. Nous invitons le «Membre» à consulter sa banque pour plus de détails. Le délai normal de validation est de 24 heures (jours ouvrés). Dès la transaction effectuée, IAC adressera au «Membre» et par email, une seule et unique facture justificative. Il appartiendra au «Membre» de conserver l’email et/ou d’imprimer sa facture. Si le «Membre» ne reçoit pas sa facture justificative, s’il rencontre des difficultés liées au paiement ligne, constate une quelconque erreur au niveau du montant de la transaction et/ou s’il ne souhaite pas utiliser sa carte bancaire, il peut contacter IAC par email : comptabilite@internet-annuaire.com ou par téléphone au : 01 64 93 20 04. par chèque : IAC n’accepte que les chèques en Euros. Le «Membre» doit rédiger son chèque en règlement TTC de sa commande à l’ordre de : Groupe Cyclone’Ôps, et l’adresser à : Groupe Cylcone’Ôps - BP 5 - 13 Rue des Ecoles - 91610 BALLANCOURT. par virement bancaire : IAC accepte les virements interbancaires en Euros. Le délai normal de validation est de 24 heures (jours ouvrés). Le «Membre» doit utiliser les coordonnées bancaires (RIB) d’IAC : Code Banque : 30003 - Code Guichet : 00699 N° de compte : 00020213058 - Clé Rib : 25 Identification internationale (IBAN) FR76 30003 00699 00020213058 25 Identifiant internationale de la Banque (BIC) SOGEFRPP Banque : Société Générale - 2 Rue de Chevannes - 91610 BALLANCOURT Le «Membre» doit rédiger son virement en règlement TTC de sa commande. Le paiement par chèque ou virement entraîne une augmentation du délai de parution d’un ANNONCE puisque toute commande payée par ces moyens de paiement n’est acceptée par IAC qu’à encaissement du règlement. IAC fera parvenir au «Membre», par voie postale et/ou par email, une facture justificative à encaissement du règlement. Le «Membre» ne saura tenir IAC responsable d’éventuels retards postaux dans l’acheminement de son règlement et ayant entraînés de la part d’IAC un retard dans l’exécution de la commande du «Membre». Article 5.3. - Délai de règlement IAC se réserve le droit d’accorder au «Membre» qui en fait la demande, un délai de règlement. Le «Membre» s’engage à effectuer les paiements aux échéances prévues dans le contrat. A défaut, les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles et l’accès à IAC pourra être interrompu sans préavis. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard au taux Refi ou Repo fixé 9,25 % par la Banque Centrale Européenne, sera facturée au «Membre» par mois de retard, tout mois commencé étant dû. Si le recouvrement de créances entraîne l'intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.
Article 6 – Annuaire Article 6.1. - Inscription dans l’Annuaire L’inscription dans l’Annuaire est gratuite pour tout «Membre Professionnel» qui sera identifié par son numéro de Siret. IAC n’accepte qu’une inscription par numéro de Siret. Dans le cadre de l’utilisation de l’Annuaire, le «Membre Professionnel» s’engage à respecter notamment l’Article 2, l’Article 3, l’Article 3.2. et plus particulièrement l’Article 6.3. du présent contrat. Le «Membre Professionnel» doit impérativement posséder un numéro de Siret, une adresse email et un site internet. Dans le cas où le «Membre Professionnel» ne dispose pas de site internet, IAC met gratuitement à sa disposition les outils lui permettant de réaliser gratuitement un mini-site internet interne à IAC de 1 à 5 pages avec texte et photo(s). Dans le cas de la création d’un mini-site interne à IAC, le «Membre Professionnel» est autorisé à faire figurer dans ses documents publicitaires et administratifs l’adresse du site internet-annuaire.com et à créer un lien hypertexte vers son mini-site interne à IAC. L’inscription d’un «Membre Professionnel» ne possédant ni numéro de Siret, ni adresse email, ni site internet et/ou mini-site interne à IAC sera refusée par IAC. Article 6.2. - Consultation de l’Annuaire La consultation effectuée par le «Visiteur» est limitée à 5 requêtes et 20 fiches détaillées, toutes recherches confondues. Au-delà, l'inscription au site IAC lui sera demandée. Une consultation effectuée par un «Membre» est limitée, sans restriction de requêtes, à 100 fiches détaillées par 24 heures. Les adresses email sont protégées contre les captures. Article 6.3. - Suppression fiche Annuaire Le «Membre» qui décide de supprimer son compte ne pourra pas supprimer sa fiche Annuaire. Il devra en faire la demande à IAC par email à : suppression@internet-annuaire.com en précisant son numéro de Siret.
Article 7 – ANNONCES Article 7.1. - Condition de dépôt d’un CV, d’une offre d’emploi, d’une annonce Le dépôt d’une insertion «Particuliers» est gratuit. Le dépôt d’une insertion «Professionnels» est payant et le «Membre Professionnel» doit s’être préalablement référencé gratuitement dans l’Annuaire. Le «Membre» peut, sous réserve de ses droits d’accès et après s’être acquitté de son forfait par tout moyen de paiement pour les Espaces payants, rédiger et déposer une ANNONCE à l’aide du formulaire mis en ligne se trouvant sur IAC. Dépôt d’un CV - d’une offre d’emploi Dans un souci d’efficacité, tant au niveau des moteurs de recherche, que de l’adéquation entre l’offre et la demande, les formulaires de dépôt de CV et d’offre d’emploi ne sont valables que pour une seule fonction (rubrique “Fonction générique” et/ou “Fonction prédéfinie”). Le “Membre” est invité à remplir autant de formulaires que de fonctions proposées ou recherchées. Les CV et les offres d’emploi peuvent être déposés en “Clair” ou “Anonymement”. Le “Membre” est invité à cocher les cases de son choix dans son formulaire. Les coordonnées personnelles du “Membre Parituclier”, qui aura coché “Je masque mon état civil” dans son formulaire de dépôt de CV, ne seront pas accessibles à l’entreprise. Il lui appartiendra volontairement de les lui transmettre. Le “Membre Professionnel” qui coche dans son formulaire de dépôt d’offre d’emploi : “Je diffuse mon offre d’emploi anonynement” accepte que ses coordonnées seront accessibles par le “Membre Particulier” à qui il se sera adressé, par le biais de la messagerie interne, en lui postant un message d’intérêt par rapport à son CV. Le message reçu par le “Membre Particulier” dans sa messagerie interne, fait mention de la référence de l’expéditeur. En cliquant, dans son message, sur le lien E (pour entreprise) suivi de plusieurs chiffres, le “Membre Particulier” accède à la fiche Annuaire du “Membre professionnel”. Le “Membre Particulier” a la possibilité de joindre son CV à son formulaire de dépôt de CV lequel pourra être téléchargé par le “Membre Professionnel” abonné à la CVThèque Article 7.2. -Délai de mise en ligne d’une ANNONCE Insertion «Particuliers» : la mis en ligne est immédiate Fiche Annuaire : la mis en ligne est immédiate Insertion «Professionnels». La mise en ligne est subordonnée au moyen de paiement pour lequel le «Membre» a opté et ne sera effective qu’à encaissement du règlement. - paiement en ligne : mis en ligne immédiate de l’ANNONCE dans IAC - chèque et/ou virement : à encaissement du règlement, IAC ouvrira le compte du «Membre». IAC se réserve toutefois le droit d’accepter d’ouvrir le compte du «Membre» à réception par fax au 01 69 90 38 02 de la copie du chèque de son règlement et/ou du justificatif de son virement. IAC avisera le «Membre» par email qu’il peut publier immédiatement ses ANNONCES dans IAC. Article 7.3. - Généralités Pour confirmer la mise en ligne de son ANNONCE, le «Membre» doit cliquer sur «Valider» et/ou «Poster l’annonce» dans le formulaire d’ANNONCE. Un numéro de référence, intéger dans les moteurs de recherche, sera attribué aux ANNONCES. Nous invitons le “Membre” à le conserver Il lui sera utile pour rechercher son ANNONCE afin de pouvoir la modifier, prolonger sa durée de parution et/ou la supprimer. IAC invite le «Membre» à vérifier son ANNONCE dès sa première parution pour éviter toute contestation ultérieure. Le «Membre» ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L’ANNONCE est éditée et mise en ligne sous la seule responsabilité du «Membre». IAC décline toute responsabilité quant à l'exactitude de l’ANNONCE. Les textes, photos, logos, images fixes ou animées, etc... des ANNONCES sont publiées sous la responsabilité du «Membre». IAC n'est que le support des ANNONCES déposées. Le «Membre» s'engage donc à indemniser IAC de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit IAC contre toute action fondée sur ses insertions. Il est précisé qu’IAC n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs, vendeurs, employeurs et intermédiaires. IAC n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les ANNONCES mises en ligne sur le site IAC, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Le «Membre» s'engage à ce que les informations qu'il annonce soient exactes et véridiques, qu’elles respectent le Code du travail, les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, qu’elles n'enfreignent aucune loi ou règlement en vigueur (des consommateurs, concurrence déloyale, pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère, etc...) qu’elles ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses. IAC se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une ANNONCE dont la nature, le texte, le contenu ou la présentation apparaîtraient comme contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts moraux ou commerciaux, etc… sans obligation, pour IAC d’avoir à rembourser des sommes éventuellement versées du fait du non respect, par le «Membre», de l’une des clauses du présent contrat. Le «Membre» s'engage à garantir, indemniser et dédommager IAC de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir IAC si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une ANNONCE en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation. IAC s’efforcera de maintenir ses espaces ANNONCES dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et IAC n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité d’IAC ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation d’IAC par le «Membre», ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité d’IAC ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil. Article 7.4. - Durée de publication La durée de publication d’une insertion «Particuliers» est fixée à un mois à dater de sa mise en ligne. La durée de publication d’une insertion «Professionnels» est fixée, à dater de sa mise en ligne, de 1 à 3 mois en fonction de l’option choisie. Article 7.5.- Modifier/supprimer son ANNONCE Le «Membre» a la faculté à tout moment de modifier et/ou de supprimer lui-même son ANNONCE dans son espace personnel. Le «Membre» s'engage à la supprimer directement dès qu’elle devient sans objet ou à prévenir immédiatement IAC qui la supprimera. Article 7.6. - Prolongation de la durée de publication Le «Membre» a la faculté de prolonger la durée de publication de son ANNONCE d’une durée égale à la durée initiale de publication. Les 7e, 3e et dernier jour avant la date de fin de validité de parution d’un CV, d’une offre d’emploi et/ou d’une annonce professionnelle, IAC adressera au “Membre” un email l’informant qu’il lui reste x jours pour prolonger la durée de publication. Un décompte journalier sera affiché dans l’espace personnel “Mon Compte” du “Membre professionnel”, lui précisant le type de forfait et le nombre de crédits d’annnonces et/ou de clics CV dont il dispose ainsi que leur durée de validité. La prolongation de la durée de publication d’une insertion «Particuliers» est gratuite. La prolongation de la durée de publication d’une insertion «Professionnels» est payante et entraîne, le jour de la demande de prolongation, le débit d’un crédit d’une annonce sur le forfait alors disponible dans le compte du «Membre Professionnel». Il appartient au «Membre Professionnel» de veiller à ce que son compte soit alimenté, le jour de la demande de prolongation, d’un forfait dont la durée de parution est d’une durée équivalente à celle initialement prévue. Exemple : Si la durée initiale de parution d’une insertion «Professionnels» était d’un mois et qu’il ne reste plus au «Membre Professionnel». que des crédits d’annonces de deux mois sur son forfait, la durée de parution de l’insertion «Professionnels» sera prolongée de deux mois. Le «Membre Professionnel» ne saura se faire prévaloir auprès d’IAC de toute indemnité ou préjudice si le crédit d’une annonce débité sur son compte, le jour de la demande de prolongation, est d’une durée supérieure à la durée initiale de parution. Le «Membre Professionnel» qui ne dispose plus de forfait et qui désire prolonger la durée de parution de son insertion «Professionnels» sera invité par IAC à acheter, par tout moyen de paiement, un nouveau forfait. L’insertion «Professionnels» sera automatiquement supprimée le jour de sa date de fin de validité de parution, dans le cas où le “Membre” ne souhaite pas prolonger sa durée de parution et à J+1 sans réponse de sa part au bout de la 3ème alerte email. Le jour de la fin de validité de parution de l’ANNONCE, IAC adressera au “Membre Professionnel” un email l’informant de la suppression de son ANNONCE dans le site IAC. S’agissant d’un “Membre Particulier” le fait de ne pas répondre au bout de la 3ème alerte entraînera purement et simplement la fermeture du compte du “Membre Particulier”. Toutes les informations et ANNONCES le concernant et contenues dans le site IAC seront supprimées. Article 7.7. - Règlementation des offres d’emploi Concernant les annonces d’offres d’emploi, le «Membre Professionnel» est tenu de respecter les obligations légales du Code travail applicables aux offres d’emploi et notamment, l’article L311-4 (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 - Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 4 janvier 1975 - Ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 art. 12 Journal Officiel du 6 février 1982 - Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre 1986) - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 45 Journal Officiel du 13 février 1994 - Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 19 janvier 2005). Le «Membre Professionnel» qui souhaite insérer dans IAC une offre d’emploi anonyme est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication d’IAC. Lorsque l'insertion est demandée par un «Membre Professionnel» tels qu’une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ce «Membre Professionnel» de fournir au directeur de la publication d’IAC les renseignements susvisés concernant l'employeur. Le «Membre Professionnel» s’interdit de diffuser une offre d’emploi comportant notamment : 1°) La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires 2°) Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail 3°) Un texte rédigé en langue étrangère. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994. Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l’alinéa 2 ci-dessus. Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur caractère d'entreprise de travail temporaire. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1. Article L. 631-4 : l'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500 Euros. L’article L122-45 (Loi N° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982 - Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 24 Journal Officiel du 4 janvier 1985 - Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 109 Journal Officiel du 26 juillet 1985 - Loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 art. 5 Journal Officiel du 26 juillet 1985 - Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1990 - Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 27 Journal Officiel du 1er janvier 1993 - Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 17 novembre 2001 - Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 164 Journal Officiel du 18 janvier 2002 - Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 III Journal Officiel du 5 mars 2002 -Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 24 I Journal Officiel du 12 février 2005). Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article 7.8. - Consultation de la CVThèque Le «Membre professionnel» pourra consulter le fiche détaillée et télécharger le CV d’un «Membre Particulier», sous réserve de ses droits d’accès et qu’il dispose de crédits clics CV. Pour télécharger le CV d’un «Membre Particulier», le «Membre Professionnel» devra cliquer sur le lien figurant en bas de la fiche du «Membre Particulier» : «Téléchargez sur mon ordinateur le CV du candidat». Si ce lien n’apparaît pas, cela signifie que le «Membre Particulier» n’a pas joint son CV à son formulaire de dépôt de CV.
Article 8 - Compte de messagerie interne Pour faciliter la mise en relation entre les «Membres» inscrits dans les Espaces Candidats et Entreprises sous réserve de leurs droits d’accès et pour le «Membre Professionnel» de s’être acquitté de son forfait par tout moyen de paiement pour les Espaces payants, IAC met gratuitement à leur disposition un compte de messagerie interne à IAC. Ce compte de messagerie interne à IAC a pour but de permettre au : «Membre Particulier» de : - Modifier ses coordonnées, login, password - Modifier, dupliquer ou supprimer son CV - Répondre à une offre d’emploi - Envoyer, recevoir, supprimer ses mails - Supprimer son compte «Membre Professionnel» de : - Modifier ses coordonnées, login, password - Modifier, dupliquer ou supprimer son offre d’emploi - Répondre à un CV - Envoyer, recevoir, supprimer ses mails - Gérer sa fiche annuaire - Gérer son mini-site - Supprimer son compte IAC s’engage à respecter la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Dans le cadre de l’utilisation du compte de messagerie interne à IAC, le «Membre» s’engage à respecter l’Article 3 - Accès et utilisation du présent contrat et particulièrement l’Article 3.2. - Utilisation du site IAC.
Article 9 - Galerie d’Art IAC met gratuitement sa Galerie d’Art virtuelle à la disposition du «Membre». La Galerie d’Art comportent plusieurs pages internet qui contiennent les coordonnées du «Membre», des illustrations, des photographies que le «Membre» souhaite publier. Les photographies illustrant les œuvres d’art du «Membre» sont contractuelles sauf mention exceptionnelle qui sera indiquée près de la photographie concernée et sont réalisées par le «Membre» dans un respect optimal de conformité à la réalité. Toutefois, les contraintes techniques liées à la compression des images, au système d'exploitation (Mac OS, Microsoft Windows par exemple), au type d'écran utilisé par le «Visiteur» et/ou le «Membre» peuvent induire des différences entre les créations originales et les illustrations présentent dans la Galerie d’Art virtuelle d’IAC. Les oeuvres d’Art exposées dans la Galerie d’Art virtuelle d’IAC sont sélectionnées de façon discrétionnaire par le directeur de publication d’IAC qui peut les retirer à tout moment sur les mêmes critères et sans préavis. Le «Membre» ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation en cas de préjudice, pécuniaire ou moral, résultant d'une mise en ligne de ses oeuvres, d'un retrait, ou d'un refus d'exposition par le directeur de publication d’IAC. Le «Membre» reconnaît que le média internet expose ses créations originales aux risques de copie illicite, de piratage, de contrefaçon, etc... Le «Membre» connaît et accepte ces risques sans restriction et assure seul la défense de ses droits d'auteur. Le «Membre» doit s'assurer qu'il dispose de tous les droits liés à la propriété intellectuelle des oeuvres qu’il expose dans la Galerie d’Art virtuelle d’IAC, et qu’il sera tenu pour seul responsable si des tiers venaient à revendiquer des droits sur les oeuvres exposées. Il est précisé qu’IAC n'intervient en aucun cas dans les transactions entre le «Membre» et les acheteurs éventuels des oeuvres d’Art qu’il présente dans la Galerie d’Art virtuelle d’IAC. IAC n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des œuvres d’Art répertoriées, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité du «Membre» à vendre ses oeuvres ni la capacité des acheteurs à payer lesdites oeuvres. La Galerie d’Art virtuelle d’IAC est notamment régie par le code de la propriété intellectuelle, le code de la propriété littéraire et artistique et l’Article 9.2 du présent contrat. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie de la Galerie d’Art virtuelle d’IAC, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, électronique ou autre, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et par écrit du titulaire du droit d'auteur. Toute infraction peut entraîner des poursuites pénales ou civiles. Le «Membre» accepte sans réserve le présent règlement, les conditions d'exposition et plus particulièrement l’Article 11.2. Il s'interdit toutes poursuites contre IAC.
Article 10 – Forum Le "Forum" est un espace de discussion public gratuit qui permet au «Membre» d’IAC de s’exprimer avec d’autres «Membres» d’IAC sur des thèmes prédéfinis. En toutes circonstances, le «Membre» doit rester courtois, et faire preuve de bienséance et de politesse envers les autres «Membres» du Forum. Les «Membres» souhaitent en effet prendre part à une discussion et s'exprimer dans un contexte positif. La responsabilité d’IAC ne saurait être engagée du fait des informations et contributions échangées entre «Membres» sur le Forum d’IAC. Les règles à respecter : nous encourageons les «Membres» à essayer d'orthographier correctement leurs messages et à construire des phrases lisibles (évitez les phrases type SMS ou autre...). Le «Membre» s’interdit de diffuser des messages et/ou des propos xénophobes, antisémites, injurieux, haineux, diffamatoires, menaçants, abusifs, obscènes, racistes, incitant à la discrimination, la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, incitant à l'apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l'humanité, contrefaisante et en règle générale tout propos portant atteinte aux bonnes mœurs, illicite de même que menacer, harceler ou injurier les «Membres» du Forum, et violer les droits à la protection de la vie privée des tiers. Le «Membre» s’engage sur le Forum IAC à n’exercer aucune activité illégale, à ne pas télécharger, diffuser des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la vie privée , le droit de la publicité, le droit des marques ou par toute autre loi en vigueur à moins que le «Membre» ne soit titulaire des droits y afférents, à n’avoir aucune activité perturbatrice tels que le spamming, l’envoi de messages hors sujet, faire des déclarations incitant autrui à contrevenir aux règles du Forum, à ne pas solliciter des fonds, des biens, des services, faire de la publicité, distribuer, publier des informations ou données à caractère commercial, à ne pas utiliser le Forum à des fins mercantiles. Il n’est pas exclu que des «Membres» transmettent des informations de nature diffamatoire, contrefaisante ou portant atteinte aux bonnes mœurs et que vous soyez involontairement exposé à ces informations. Il est également possible que des «Membres» utilisent les informations que vous aurez transmises sur le Forum IAC afin de vous harceler ou vous injurier. IAC ne pourra être recherché en responsabilité du fait de l'illicéité de ces contributions qui n'engagent que leurs auteurs. Nous recommandons aux «Membres» de ne pas diffuser en ligne, à des tiers, des informations personnelles les concernant susceptibles de les identifier (numéro de sécurité sociale, de carte de crédit, nom et adresse, numéro de permis de conduire, adresse email) et qui pourraient être utilisées à leur encontre ou à des fins illégales ou préjudiciables. Le modérateur (Animateur du forum) se réserve le droit de modifier le titre d'une discussion pour des raisons de lisibilité ainsi que de supprimer tous messages illicites. Dans le cas d'une faute grave, des sanctions pourront être prises à l'encontre du «Membre» fautif, pouvant conduire par exemple à une exclusion momentanée ou définitive du Forum, sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires de sa part.
Article 11 – Contenu du site IAC Article 11.1. : IAC ne confère au «Membre» qu’une licence d’utilisation limitée à IAC. Cette licence confère au «Membre» un droit d’utilisation limité, non exclusif et pour son usage privé uniquement sur le contenu d’IAC. A ce titre, le «Membre» n’est autorisé qu’à télécharger, imprimer, copier, reproduire tout ou partie des textes, images, sons, photographies, données, marques et tout autre élément sur des supports tels que papier, disquette, CD-ROM, disque dur, qu'à des fins strictement privées et personnelles. Le «Membre» s'interdit par ailleurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site IAC, ou les codes informatiques des éléments composant les Espaces et le site IAC. Le «Membre» s’interdit d’utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques, logos et autres signes distinctifs (dénominations sociales, noms commerciaux, nom de domaine, etc.), et appartenant à la société Cyclone’Ôps et/ou ses associés, sans l'autorisation préalable écrite de ces derniers. Toute réutilisation, diffusion, commercialisation, reproduction et représentation, totale ou partielle, d'un des éléments d’IAC à d'autres fins qu'un usage privé et personnel sans l’autorisation préalable expresse d’IAC est interdite et constitutive du délit de contrefaçon de droit d'auteur. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse email suivante : autorisation@internet-annuaire.com. Citations. Les courtes citations contenues dans ce site demeurent la propriété de leurs auteurs, leur usage sur IAC entrant dans le cadre des dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La banque de données de ces courtes citations est néanmoins la propriété exclusive d’IAC, celle-ci constituant une oeuvre au sens des dispositions L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Article 11.2. : Le «Membre» cède à IAC, à titre exclusif et pendant toute la durée du contrat, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du «Membre», pour quelque mode, destination ou forme d’exploitation que ce soit : Les droits cédés comprennent l’ensemble des droits attachés au contenu du «Membre» et notamment, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de diffusion, le droit d’adaptation (droit de modifier, combiner, retirer, ajouter, de créer des œuvres dérivées, d’intégrer d’autres œuvres pré-existantes ou à venir etc.), le droit de traduction, en toutes langues, le droit de correction des erreurs, le droit de décompilation, le droit sui generis sur les bases de données, le droit de prêt, le droit de location, le droit de nantissement, le droit de commercialisation, le droit d’exploitation (y inclus de merchandising), le droit de donner en licence, sur tous supports, notamment sur tout support papier, électronique, magnétique ou autre support exploitable par l'informatique, par tous procédés, notamment par transmission hertzienne, câble, satellite, ou par tous autres réseaux de télécommunications, de communication audiovisuelle, de communication électronique et, plus généralement, par tout moyen de communication au public ou en privé (tel que par le réseau Internet, les intranets, le courrier électronique, la téléphonie, les SMS ou autre mode de communication par voie électronique). En outre, le «Membre» autorise expressément IAC à transmettre le bénéfice des droits ci-dessus aux partenaires et successeurs éventuels d’IAC. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits cédés d'après les législations tant françaises qu'étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures applicables, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Le «Membre» garantit à IAC qu’il est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du «Membre», en sa qualité de seul auteur originaire. Le «Membre» garantit que le contenu du «Membre» ne contient rien qui soit contraire aux lois en vigueur ou qui porte atteinte aux droits des tiers et, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre action. Le «Membre» garantit que ces droits n’ont fait l’objet d’aucune cession, licence, démembrement ou autre transfert, droit de gage, nantissement ou autre sûreté. Le «Membre» garantit IAC contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque concernant le présent Accord de cession. Si le «Membre» n’accepte plus qu’IAC ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations relative à son contenu, le «Membre» peut résilier son compte IAC dans les conditions prévues à l'article 14 " Résiliation ". Cette résiliation ne sera effective qu'à dater de la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou numérique) comportant les informations relatives au contenu du «Membre» concerné.
Article 12 - Informations techniques Article 12.1. - Confidentialité La confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur le réseau internet. Par conséquent, les emails et informations que le «Membre» fait transiter via le web peuvent être interceptés et/ou dénaturés. IAC décline toute responsabilité quant à ces agissements contraires à sa volonté. Article 12.2. - Virus IAC rappelle qu'il appartient à chaque utilisateur d'internet de prendre toute mesure appropriée, de façon à protéger ses données et/ou logiciels et ses équipements contre la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. IAC ne pourra être tenu pour responsable de dommages, dégâts, interruptions, défauts, vols, pertes, destructions ou modifications de données causés par l'accès illicite ou dans le but de nuire d'une tierce personne à son système informatique, à celui d’IAC ou à celui d'un utilisateur, ou suite à un virus en provenance du site IAC, de l'Internet ou du système informatique de IAC ou d'un utilisateur. Article 12.3. - Liens hypertexte IAC peut indiquer les coordonnées de prestataires ou contenir des liens hypertextes donnant accès à des adresses email et/ou à des sites internet extérieurs à IAC et non édités par IAC. IAC propose ces liens au «Membre» pour lui faciliter la recherche d’informations en l’orientant vers des sites susceptibles de lui fournir des informations complémentaires. Le nom du site et l'adresse URL exacts sont dans la mesure du possible chaque fois précisé au «Membre» afin d'agir dans le plus grand respect du droit d'auteur. Il en est de même pour le «Membre», lequel peut inclure dans son contenu des liens hypertextes. Le «Membre» et/ou le «Visiteur» engage pleinement sa responsabilité en cliquant sur ces liens. Le «Membre» et/ou le «Visiteur» quitte alors IAC et pointe sur des sources externes, des sites, des emails, des pages, des Forums, etc... dont les titres ou contenus peuvent contrevenir aux lois, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. IAC s’efforce de sélectionner et de tester ces sites avec attention ; néanmoins, les sites Internet évoluant sans cesse, IAC n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux conditions d’utilisation de ces sites et/ou de ces sources externes. La présence de liens actifs sur IAC n'implique de la part d’IAC aucun contrôle ou approbation du contenu des sites en direction desquels ces liens sont établis. Les informations accessibles sur IAC sont communiquées sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant leur intégrité, leur exactitude et/ou leur adéquation à l'utilisation que le «Membre» et/ou le «Visiteur» projette d'en faire. IAC ne peut garantir au «Membre» et/ou au «Visiteur» la qualité et la conformité des biens, prestations, publicité, services ou tout autre élément offerts sur ces sites et/ou sources externes. Le «Membre» et/ou le «Visiteur» a la possibilité d’informer IAC des éventuels problèmes rencontrés en liaison avec ces liens hypertextes : problemelien@internet-annuaire.com Article 12.4. - Liens hypertexte vers IAC Un droit limité, non exclusif et révocable de créer gratuitement un lien hypertexte vers IAC est accordé uniquement à celui ou à celle qui en fait la demande par l'intermédiaire du formulaire « Mettre IAC en lien » présent sur le site IAC à l’adresse : http://www.internet-annuaire.com/Communs/iac-en-lien.php Il ne peut s’agir que de la création d'un lien hypertexte vers la page d’accueil d’IAC (http://www.internet-annuaire.com) à l’exclusion de toute autre adresse, d’un lien qui n’est pas susceptible d’induire les consommateurs en erreur, de donner une image fausse, trompeuse, dégradante ou autrement négative d’IAC ainsi que de ses produits ou services, d’un lien qui ne soit pas utilisé à des fins commerciales. IAC lui adressera un code d'accès à la page de téléchargement de logos et bannières. En téléchargeant les logos et bannières, il ou elle accepte les conditions qui sont portées dans le présent contrat. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 13 – Interruption d’accès au service d’IAC IAC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux utilisateurs l'accès aux services proposés sur son site. IAC ne peut être tenu responsable de toute panne de machine, coupure de ligne ou de courant, vol, effraction, erreur système ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable et qui rendrait les services proposés sur IAC inaccessibles ou défectueux. IAC peut interrompre sans préavis l'accès au site ou à une partie de celui-ci afin d'en assurer la maintenance ou d'y apporter des améliorations, en cas de force majeure, en cas de risque d'usage abusif ou de fraude, ou en cas de survenance d'un événement hors de contrôle sans aucune obligation ni indemnisation quelconque suite à l'interruption de l'accès. IAC s'efforcera néanmoins d'informer dans des délais raisonnables les utilisateurs des interruptions intervenues.
Article 14 – Protection juridique IAC fait l'objet d'une déclaration en cour auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) Les droits et garanties d’IAC ainsi que ceux des «Membres» sont régis notamment par les lois : - Code du travail - Informatique et libertés du 6 janvier 1978 - Confiance dans l'économie - Codes des postes et télécommunications - Code de la consommation - Code de la propriété littéraire et artistique - Code de la propriété intellectuelle - Code pénal
Article 15 : Informations nominatives Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, nous informons le Membre que la communication des données à caractère personnel ci-dessus est obligatoire afin de prendre en compte ses demandes au regard des services proposés. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas nous permettre de répondre à la demande du Membre. Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, le Membre dispose d’un droit d’opposition, notamment en matière de prospection, et d’accès aux données le concernant, d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès de : Cyclone Ôps - 315 Square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex - Fax : 01.69.90.38.02 E-mail : mailinglist@internet-annuaire.com - Nous informons le Membre que Cyclone’Ôps est le responsable du traitement dont la finalité est de gérer les demandes de services des clients et prospects, et notamment la mailing-list. Les données à caractère personnel du Membre peuvent être communiqués à des tiers. Le Membre peut s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers en s’adressant à Cyclone’Ôps : desinscription@internet-annuaire.com. . Article 15.1. - Coockies Un cookie est un fichier qui est stocké sur votre disque et qui permettra au serveur de vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur IAC. Des cookies sont utilisés pour le fonctionnement d'IAC. Vous devez les accepter pour une utilisation normale d’IAC.
Article 16 : Durée et Résiliation Le présent contrat est conclu pour la durée de l'inscription du «Membre» au site IAC. Cette durée n'est pas limitée dans le temps. Le «Membre» a la faculté de résilier unilatéralement son inscription, a tout moment et sans motif, soit sur envoi d'une lettre simple signée du «Membre», soit d'un courrier électronique adressé à IAC : resiliation@internet-annuaire.com en prenant soin d’indiquer son login et son mot de passe, soit à partir de son Espace dédié «Mon compte». Le «Membre» sera informé par IAC et par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au «Membre» et le «contenu» du «Membre» seront immédiatement supprimés du site IAC. Les crédits d’annonces encore disponibles sur le compte du «Membre Professionnel» seront perdus et ne pourront prétendre de sa part à une demande de remboursement auprès d’IAC. IAC se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un «Membre» sans préavis, ni remboursement, ni dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le «Membre», ses ayants-droits et/ou représentants légaux à IAC et ce en cas de non respect par le «Membre» de l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation mises à sa charge dans le présent contrat et/ou si IAC estime que le «Membre» contrevient à une loi, à un règlement, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, l’accès du «Membre» à IAC sera immédiatement interrompu. Les données relatives au «Membre» et le «contenu» du «Membre» seront immédiatement supprimés du site IAC.
Article 17 - Responsabilité et garantie Le «Membre» est responsable de la véracité des informations qu’il publie sur IAC et/ou qu’il communique à IAC et/ou à un autre «Membre» et/ou à des tiers par l’intermédiaire d’IAC. Ces informations doivent se révéler exactes, conformes à la réalité et aux lois en vigueur. IAC ne peut être tenu responsable de et/ou des conséquences de l'exactitude et/ou de l'inexactitude des informations et/ou du «contenu» diffusés par le «Membre» et susceptible de contrevenir aux droits d’autres «Membres» et particulièrement atteinte à sa vie privée découlant de la diffusion, de la communication et de la divulgation le concernant. Dans le cas où la responsabilité d’IAC serait recherchée suite à une infraction ou une violation de la loi et des Conditions Générales d’Utilisation qui serait imputable à un «Membre», le «Membre» s’engage à garantir IAC contre toute condamnation prononcée à son encontre et à indemniser IAC, le cas échéant ses salariés, dirigeants et associés, par le remboursement intégral liés aux frais de procédures judiciaires, amendes et/ou de conseils engagés par IAC et pouvant être mis à sa charge, le versement de dommages et intérêts ainsi que des indemnités de compensation des préjudices subis.
Article 18 - Limitation de responsabilité En toute hypothèse, la responsabilité d‘IAC est limitée au montant versé par le «Membre» pour la prestation faisant l’objet d’un manquement et mise en cause. IAC n’est pas responsable des dommages indirects subis par le «Membre» et plus particulièrement des pertes de données ou d’informations diffusées par le «Membre» préjudice, de réputation, d’image, de copies, d’enregistrements, etc... effectués par le «Membre». Chaque «Membre» est seul responsable d’effectuer les copies de sauvegarde nécessaires.
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